1- GENERALITE
Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs ne nous engagent pas, et nous nous réservons d’apporter toutes les modifications de disposition, de forme, de dimensions ou de matière à nos appareils, machines et éléments de machines dont les gravures et les descriptions figurent sur nos imprimés pour publicité.
Nous ne sommes liés par les engagements qui pourraient être pris par nos représentants ou employés que sous réserve de confirmation émanant de nous-mêmes.
La fourniture comprend exactement et uniquement le matériel spécifié au devis, et l’acceptation des offres implique l’adhésion aux présentes conditions.
Le contrat de vente n’est parfait que sous réserve d’acceptation expresse par nous de la demande de l’acheteur.
Lorsque ce matériel est vendu au poids ou au mètre, les prix sont calculés sur le poids ou le mètre réel.
Après commande, nous fournissons s’il y a lieu, pour chaque appareil, et à l’exclusion de tout dessin d’exécution, les dessins d’installation ou de fondation.
Les cotes de massifs de fondation ne sont données qu’à titre d’indication ; ces massifs doivent être établis par l’acheteur sous sa responsabilité et en tenant compte des variations exigées par les conditions locales.
Pour les fournitures additionnelles, les prix et nouveaux délais sont discutés spécialement.
En aucun cas, les conditions pour les fournitures additionnelles ne peuvent préjudicier à celles de la commande principale.
2- ETUDES, PROJET, PLANS, ILLUSTRATION, ETC…
Les études et documents de toute nature, remis ou envoyés par nous, restent toujours notre entière propriété. Ils doivent nous être rendus sur demande, ou immédiatement dans le cas où notre offre ne serait pas suivie d’une commande.
Nous conservons intégralement la propriété intellectuelle de nos projets qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans notre autorisation écrite.
Tous les dessins, photographies, plans, capacités, poids, dimensions, et autres détails donnés aux devis ou marchés ne doivent être considérés que comme approximatifs. De légères différences par rapport à ces données ne justifieront par l’annulation du contrat et ne pourront pas servir de base à une plainte contre nous. Nous nous réservons le droit de modifier la construction ou le dessin si, à notre avis, la modification ainsi apportée est faite dans l’intérêt de toutes les parties contractantes et n’occasionne pas de changements quant aux résultats.
3- LIVRAISON ET PRIX
Quelles que soient la destination du matériel et les conditions de la vente, la livraison est réputée effectuée dans notre magasin.
Les prix en euros sont établis sur la base du cours du change, des tarifs des constructeurs, des droits de douane, des tarifs de transports et d’assurance, des taxes en vigueur à la date de la proposition ou de l’accusé de réception de commande. Ce sont ces prix qui seront facturés si aucun changement n’intervient dans leurs facteurs constitutifs.
Dans le cas contraire, les prix seront révisés, en plus ou en moins, suivant les valeurs qu’auront effectivement ces facteurs au moment où ils seront amenés à jouer dans les opérations d’importation et suivant les modifications que des décisions gouvernementales peuvent apporter aux conditions générales d’importation en vigueur à la date de la proposition ou de l’accusé de réception de commande.
La livraison est effectuée, soit par la remise directe au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance des pièces dans nos usines ou magasins à un expéditeur ou transporteur désigné par le client ou, à défaut de cette désignation, choisi par nous. Le principe de la livraison dans nos usines ou magasins ne saurait subir le franco en gare, à quai, a domicile, ou remboursement de frais de transport totaux ou partiels qui ne doivent être considérés que comme concessions sur les prix sans déplacement de responsabilité.
Si l’expédition est retardée pour une cause quelconque, indépendante de notre volonté, et que nous y consentions, aux frais et risques de l’acheteur, la société L.G.C. déclinant toute responsabilité subséquente à cet égard.
Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement de la fourniture et ne constituent aucune novation.
Les délais de livraison dans nos usines ou magasins sont maintenus dans la limite du possible : les retards de peuvent, en aucun cas, justifier l’annulation de la commande.
En cas de retard dans la livraison par rapport aux délais stipulés à la commande.
Si des accords spéciaux stipulent des pénalités, celles-ci ne sauraient, en aucun cas, dépasser 5% de la valeur en atelier ou en magasin du matériel non encore livré.
A défaut d’accords spéciaux, il pourra être appliqué pour chaque semaine entière de retard, à partir de la fin de la troisième semaine, une pénalité de 0,5% avec totalisation maximum de 5% de la valeur en atelier ou en magasin du matériel non encore livré.
Une pénalité ne pourra être appliquée que si le retard provient de notre fait et s’il a causé un préjudice réel et constaté contradictoirement.
Elle ne pourra être appliquée si l’acheteur ne nous a pas avertis par écrit, lors de la commande, et confirmé à l’époque prévue pour la livraison de son intention d’appliquer cette pénalité.
Nous sommes dégagés de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison.
1. dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été observées par l’acheteur ;
2. dans le cas où les renseignements à fournir par l’acheteur ne seraient pas arrivés en temps voulu ;
3. En cas de force majeure ou d’évènement tels que : grève, lock-out, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accidents d’outillage, rebuts de pièces importants en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports, ou toute autre cause amenant un chômage total ou partiel pour nous ou nos fournisseurs.
La société L.G.C. tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.
Les paiements des fournitures ne peuvent être différés ni modifiés du fait des pénalités. Les fournitures ne peuvent être soumises à un règlement d’architecte ou d’ingénieur-conseil.
4- CONDITIONS DE VENTE ET DE PAIEMENT
De convention expresse, nos contrats de vente et d’installation sont toujours conclus sous condition résolutoire du paiement total par l’acheteur de la fourniture à l’échéance ou aux échéances fixées, même si le matériel est fixé en totalité ou en partie aux bâtiments, que ceux-ci appartiennent à l’acheteur ou à un tiers. Tant que le matériel n’est pas intégralement payé, l’acheteur de peut ni l’aliéner ni le déplacer ni en disposer d’aucune façon.
En conséquence, au cas où l’acheteur n’observerait pas l’une quelconque de ces échéances, comme en cas de faillite ou de liquidation judiciaire, la vente, si bon nous semble, serait résolue de plein droit, sans qu’il soit besoin à la société L.G.C. de remplir aucune formalité judiciaire, quelle qu’elle soit, ni sommation, ni mise en demeure, ni assignation ou toute autre contrainte.
Huit jours après une lettre recommandée demandant le paiement, restée infructueuse, le Président du Tribunal de Commerce d’Angers, statuant en référé, sera compétent pour ordonner la restitution des machines fixes ou mobiles, franco de port et d’emballage, à la société L.G.C. celle-ci offrant alors de consigner entre les mains de telle personne désignée par le Président, les acomptes déjà versés par l’acquéreur au moment de la résolution. Ces acomptes ne lui seront remis que sous déduction du montant : a) d’une part, de la dépréciation de ces machines évaluée à dire d’expert ; et b) d’autre part, des frais d’installation et montage ainsi que des tuyauteries laissées en place.
Les frais d’expertise et les honoraires de séquestre seront la charge de l’acheteur.
Si le solde du compte de l’acheteur se révèle débiteur, son montant est immédiatement exigible. Le tout sous réserve des dommages-intérêts qui pourraient être attribués à la société L.G.C.
Quelles que soient les conventions précédemment conclues, les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles dans le cas où l’un des paiements ou l’acceptation d’une des traites ne sont pas effectués à la date fixée.
Jusqu’au parfait paiement nos fournitures, aucun vente, cession, remise en nantissement, apport en société du fonds de commerce ou du matériel, fusion de sociétés entre elles, et généralement tout transfert de propriété, quelconque ne peut avoir lieu sans notre assentiment et l’acceptation par le cessionnaire des clauses convenues entre son cédant et nous-mêmes. En pareil cas, l’exigibilité des sommes restant dues est de plein droit et doit être exécutée sans aucune formalité judiciaire.
Sauf conditions spéciales, expressément spécifiées sur le bon de commande ou sur le devis accepté par nous, les paiements sont réputés à trente (30) jours nets et sans escompte pour les installations, ainsi que pour les fournitures supplémentaires ou livrées en cours de montage, les travaux de réparation ou d’entretien.
5- TRANSPORTS, ASSURANCES, etc…
Toutes les opérations de transports, assurance, douane, octroi, manutention, amenée à pied d’œuvre sont à la charge et aux frais, risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivé et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, même si l’expédition est faite en PORT DU aux tarifs les plus réduits, sauf demande expresse de l’acheteur, et dans tous les cas sous la responsabilité expresse de celui-ci.
6- GARANTIES
a) Défectuosités ouvrant droit à la garantie
Nous nous engageons à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception, les matières ou l’exécution (y compris du montage si cette opération nous est confiée) dans la limite des dispositions ci-après.
L’obligation de la Société L.G.C. ne s’applique pas en cas de vice provenant soit de matières fournies par l’acheteur, soit d’une conception imposée par celui-ci.
Toute garantie est également exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure, ainsi que pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale du matériel, de détériorations ou d’accidents provenant de négligences, défaut de surveillance ou d’entretien et d’utilisation défectueuse de ce matériel.
b) Durée et point de départ de la garantie
Cet engagement, sauf stipulation particulière ne s’applique qu’aux vices qui se seront manifestés pendant une période de six (6) mois (période de garantie).
Dans tous les cas, si le matériel est utilisé à plusieurs équipes, cette période est obligatoirement réduite de moitié.
La période de garantie court du jour auquel l’acheteur est avisé par notification écrite de la société L.G.C. que le matériel est mis à disposition. Si l’expédition est différée, la période de garantie est prolongée de la durée du retard. Toutefois, si ce retard tient à une cause indépendante de notre volonté, la prolongation ne peut dépasser neuf (9) mois. Les pièces de remplacements ou les pièces refaites sont garanties dans les mêmes termes et conditions que le matériel d’origine et pour une nouvelle période égale à celle définie dans les paragraphes relatifs à la durée de la garantie. Cette disposition ne s’applique pas aux autres pièces du matériel dont la période de garantie est prorogée seulement d’une durée égale à celle pendant laquelle le matériel a été immobilisé.
c) Obligation de l’acheteur
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, l’acheteur doit aviser la société L.G.C. sans retard et par écrit, des vices qu’il impute au matériel au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner à la société L.G.C. toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède ; il doit, en outre, s’abstenir, sauf accord exprès de la société L.G.C. d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation.
d) Modalités d’exercice de la garantie
Il appartient à la société L.G.C., ainsi avisée, de remédier au vice à ses frais et en toute diligence. La société L.G.C. se réservant de modifier, le cas échéant, les dispositifs du matériel de manière à satisfaire à ses obligations.
Les travaux résultant de l’obligation de garantie sont effectués en principe dans nos ateliers après que l’acheteur nous ait renvoyé le matériel ou les pièces défectueuses aux fins de réparation ou de remplacement.
Néanmoins, au cas où, compte tenu de la nature du matériel, la réparation doit avoir lieu à cette réparation, à l’exclusion du temps passé en travaux préliminaire ou d’approche ou en opérations de démontage et de remontage rendues nécessaires par les conditions d’utilisation ou d’implantation de ce matériel et concernant des éléments non compris dans la fourniture en cause.
Le coût du transport du matériel ou des pièces défectueuses, ainsi que celui du retour du matériel ou des pièces réparées ou remplacées, sont à la charge de l’acheteur de même qu’en cas de réparation sur l’aire d’installation les frais de voyage et de séjour de nos agents.
Les pièces remplacées gratuitement sont remises à notre disposition et redeviennent notre propriété.
e) Dommages-intérêts
Notre responsabilité est strictement limitée aux obligations ainsi définies et il est de convention expresse que nous ne serons tenus à aucune indemnisation envers l’acheteur pour tout préjudice subi tel que : accidents aux personnes, dommages à des biens distincts de l’objet du contrat ou manque à gagner.
f) Cas particulier des garanties relatives à des résultats industriels
Lorsque des garanties sont données quant à des résultats industriels ou économiques, les conséquences de cet engagement font l’objet d’un accord spécial entre les parties.
Si ces résultats ne sont pas atteints et à défaut de pénalités spécifiées, celles-ci ne pourront dépasser une somme totale égale au maximum à cinq (5) % de la valeur hors taxe en atelier ou en magasin du matériel ou de la partie du matériel en cause.
g) Cas de travaux à façon et des réparations
Les travaux à façon et les opérations ne donnent lieu à aucune garantie, sauf convention expresse des parties.
7- ASSURANCE DU PERSONNEL
Nos monteurs sont couverts par nous contre les risques d’accidents du travail. Cette assurance ne s’étend pas aux aides fournies par l’acheteur.
8- CONTESTATIONS
En cas de contestation relative à une fourniture ou à son règlement, le Tribunal de Commerce d’ANGERS est seul compétent, quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.